MISSIONS ET STAGES A L’ETRANGER DU PERSONNEL DU SECTEUR PUBLIC.

CHAPITRE 2 :

INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE

 

- Article 643. Personnel des administrations publiques et des collectivités locales.

La délivrance des dotations au personnel des administrations publiques et des collectivités locales peut être effectuée sur présentation :

- d'un ordre de mission ou d'une décision de stage, dûment signés par l'autorité dont relève le personnel concerné ;

- d'un document délivré par la même autorité faisant ressortir l'identité et le grade de l'intéressé, l'objet du voyage à l'étranger, le pays de destination, la durée de la mission ou du stage (avec indication des dates de départ et de retour), le taux journalier appliqué, le montant global en dirhams alloué et le cas échéant tous autres frais liés à la mission ou au stage (frais d'inscription entre autres).

- Article 644. Personnel des établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le personnel des établissements et entreprises publics soumis au contrôle financier de l'Etat, appelé à effectuer des missions ou stages à l'étranger peut obtenir une dotation en devises sur présentation :

- d'un ordre de mission ou d'une décision de stage dûment signés par l'autorité dont relève le personnel concerné ;

- d'un document délivré par la même autorité faisant ressortir l'identité et le grade de l'intéressé, l'objet du voyage à l'étranger, le pays où il doit se rendre, la durée de la mission ou du stage (avec indication des dates de départ et de retour), le taux journalier appliqué, le montant global en dirhams alloué et le cas échéant tous autres frais liés à la mission ou au stage (frais d'inscription entre autres).

- Article 645. Personnel des établissements et entreprises publics non soumis au contrôle financier de l'Etat

Le personnel des établissements et entreprises publics non soumis au contrôle financier de l'Etat, désigné pour effectuer une mission ou un stage à l'étranger, peut bénéficier d'une dotation en devises sur présentation :

- d'un ordre de mission ou d'une décision de stage dûment signés par l'autorité dont le relève le personnel concerné ;

- d'un document délivré par la même autorité faisant ressortir l'identité et le grade de l'intéressé, l'objet du voyage à l'étranger, le pays où il doit se rendre, la durée de la mission ou du stage (avec indication des dates de départ et de retour), le taux journalier appliqué, le montant global en dirhams alloué, et le cas échéant tous autres frais liés à la mission ou au stage (frais d'inscription entre autres). Le taux journalier appliqué doit être conforme à celui approuvé par l'Office des Changes au titre des missions et stages à l'étranger du personnel de l'établissement ou de l'entreprise concernés.

- Article 646. Missions ou stages à l'étranger pris en charge par des institutions ou organismes étrangers.

Le personnel des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics appelé à effectuer des missions ou stages à l'étranger pris en charge totalement ou partiellement par des institutions ou organismes étrangers, peut bénéficier d'une dotation en devises sur présentation :

- d'un ordre de mission ou d'une décision de stage dûment signés par l'Autorité dont relève le personnel concerné ;

- d'un document délivré par la même autorité faisant ressortir l'identité et le grade de l'intéressé, l'objet du voyage à l'étranger, la durée de la mission ou du stage (avec indication des dates de départ et de retour), la dénomination de l'institution ou de l'organisme étranger prenant en charge totalement ou partiellement les frais de la mission ou du stage avec indication, le cas échéant, du taux et du montant de l'indemnité complémentaire en dirhams servie à l'intéressé, y compris éventuellement tous autres frais liés à la mission ou au stage (frais d'inscription entre autres).

Si les frais de la mission ou du stage sont intégralement à la charge de l'intéressé, l'intermédiaire agréé est habilité à lui servir une dotation à hauteur de 2.000 Dirhams par jour dans la limite de 20.000 Dirhams par voyage.

- Article 647. Personnel relevant du corps médical des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics.

Le personnel médical relevant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements et entreprises publics, désirant participer à titre personnel à des manifestations à l'étranger à caractère professionnel (congrès, séminaires, journées d'études, etc.) peut bénéficier directement auprès des intermédiaires agréés, de dotations en devises sur présentation des documents suivants :

- une invitation nominative émanant de l'étranger indiquant la durée et le lieu d'organisation de la manifestation ;

- tout document dûment signé par l'autorité dont relève le personnel intéressé autorisant celui-ci à participer à la manifestation.

La dotation à délivrer par l'intermédiaire agréé ne doit pas dépasser 2.000 Dirhams par jour dans la limite d'un plafond de 20.000 Dirhams par voyage.

Les dotations en devises délivrées à ce titre doivent donner lieu à l’établissement par l’intermédiaire agréé d’un compte rendu annuel, établi conformément au modèle joint en annexe 82, à transmettre par voie électronique à l’Office des Changes.