TVA ?????
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
La Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) s'applique aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale effectuée au Maroc par les personnes autres que l'Etat non entrepreneurs, ainsi qu'aux opérations d'exportations ; promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 portant loi 30-85.
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Dernière modification : ( L. fin n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006 - 10 hija 1427 ; B.O. n° 5487 bis du 1er janvier 2007).
Taux de l'impôt : Articles 98 et 99 du code général des impôts
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Les ventes et les livraisons relatives aux produits énumérés à l'art. 99 (1) du Code général des impôts (l'eau, le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, les produits pharmaceutiques, le sucre raffiné ou aggloméré, les conserves de sardines,...)
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7% avec droit à déduction
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Les opérations relatives aux produits énumérés à l'art. 99 (2) du Code général des impôts (les huiles fluides alimentaires, le sel de cuisine (gemme ou marin), le riz usiné, les farines et semoules de riz et les farines de féculents, les opérations de banque et de crédit et les commissions de change, les opérations effectuées dans le cadre de leur profession par les avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, vétérinaire,...)
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10% avec droit à déduction
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Les opérations relatives aux produits énumérés à l'art. 99 (3) du Code général des impôts (le beurre, les graisses alimentaires (animales ou végétales), margarines et saindoux, les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, les opérations de transport de voyageurs et de marchandises, l'énergie électrique,...)
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14% avec droit à déduction
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Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d'assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances
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14% sans droit à déduction
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Les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place, portant sur les vins et les boissons alcoolisées
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Cent (100) dirhams par hectolitre
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Les livraisons et les ventes de tous ouvrages ou articles, autres que les outils, composés en tout ou en partie d'or, de platine ou d'argent
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Quatre dirhams par gramme d'or et de platine et à 0,05 dirham par gramme d'argent
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IS ???
Impôt sur les sociétés (IS)
Impôt sur les sociétés (IS) est un impôt qui atteint les différentes sources de revenus ou bénéfices perçus ou réalisés par les sociétés ;
promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86.
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- Taux de l'impôt : Article 19 du Code général des impôts
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Taux normal de l'impôt
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35%
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- Etablissements de crédit, à l' exclusion des établissements de crédit-bail,
- organismes assimilés,
- Bank Al Maghrib,
- la caisse de dépôt et de gestion,
- Sociétés d'assurances et de réassurances
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39,6%
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Taux spécifiques de l'impôt :
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Les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivants le cinquième exercice d'exonération totale
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8,75%
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Les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément
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10% sur option
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